Conditions générales
Conditions générales d’utilisation de la plateforme mehma
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus pour l’utilisation de la plateforme numérique « mehma ». La plateforme est exploitée par la société PREFUNK Connect GmbH, dont le siège social est situé Seidlgasse 21/1/1, 1030 Vienne, Autriche. En s’enregistrant ou en utilisant la plateforme, les utilisateurs acceptent les présentes conditions générales.
2. Partenaire contractuel
Le partenaire contractuel est la société PREFUNK Connect GmbH, représentée par les fondateurs Simon Prestel et Marvin-Matthias Funke. Contact : service@mehma.at
3. Description des prestations
mehma est une plateforme numérique qui facilite l’accès à l’aide psychothérapeutique. La plateforme propose notamment des outils d’auto-aide assistés par l’intelligence artificielle, un système de mise en relation individualisée avec des psychothérapeutes appropriés ainsi que d’autres offres d’information. Aucune consultation médicale ou psychothérapeutique n’est assurée directement par mehma. Le contenu et les services proposés sur mehma ne constituent pas un diagnostic médical et n’impliquent en aucun cas une promesse de guérison.
4. Enregistrement et compte utilisateur
L’utilisation de la plateforme en tant que thérapeute nécessite une inscription. Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et à garder leurs identifiants confidentiels. L’utilisation est réservée aux personnes majeures. Les thérapeutes doivent, lors de l’inscription, fournir une preuve appropriée confirmant leur droit d’exercer une activité psychologique ou psychothérapeutique en Autriche (par exemple, inscription sur la liste des psychothérapeutes ou autorisation professionnelle conforme au droit autrichien).
5. Obligations des utilisateurs et contenu interdit
Les utilisateurs s’engagent à utiliser la plateforme exclusivement dans le cadre des lois applicables ainsi que des présentes conditions générales. Il est en particulier interdit de publier ou de diffuser des contenus offensants, discriminatoires, incitant à la violence ou pornographiques, portant atteinte au droit d’auteur ou aux droits de tiers, contenant des déclarations médicales fausses, trompeuses ou dangereuses, ou constituant de la publicité commerciale. La société PREFUNK Connect GmbH se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement les comptes des utilisateurs en cas de violation.
6. Coûts et conditions de paiement
L’utilisation de la plateforme est gratuite pour les personnes en recherche de thérapie. Pour les thérapeutes enregistrés, l’utilisation est payante. Une utilisation gratuite pour les thérapeutes n’est possible que dans le cadre d’une phase de test limitée, dont la durée et l’étendue sont définies sur le site Internet. Les moyens de paiement acceptés incluent le prélèvement SEPA, la carte bancaire ou le paiement anticipé. Le traitement des paiements est effectué via [nom du prestataire de services de paiement]. Les prix et modalités de paiement sont affichés de manière transparente sur le site.
7. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours sans indication de motif. Pour les prestations numériques fournies immédiatement, un accord explicite de renonciation à ce droit doit être donné.
8. Protection des données
Les informations concernant le traitement des données personnelles se trouvent dans la politique de confidentialité séparée. Le traitement est conforme au RGPD. Les données de santé sont transmises de manière cryptée et traitées de façon confidentielle.
9. Exclusion de responsabilité
mehma n’assume aucune responsabilité pour des dommages psychiques ou physiques. La plateforme ne remplace pas un traitement psychothérapeutique ou médical. Le contenu ne constitue pas une recommandation thérapeutique. La disponibilité de la plateforme est recherchée mais ne peut être garantie. Des travaux de maintenance, des perturbations techniques ou des cas de force majeure peuvent entraîner des limitations temporaires. Toute responsabilité pour le contenu de tiers accessible via la plateforme est exclue.
10. Obligations et responsabilité des thérapeutes
Les thérapeutes agissent pour leur propre compte et sont seuls responsables des contenus qu’ils publient sur la plateforme ou fournissent dans le cadre de processus de conseil. La société PREFUNK Connect GmbH n’assume aucune responsabilité pour les prestations ou déclarations des thérapeutes enregistrés. Les thérapeutes s’engagent à proposer uniquement des prestations dans le cadre de leur autorisation professionnelle légale et à informer immédiatement de toute modification de leur qualification ou autorisation.
11. Utilisation de services tiers
Certaines fonctions de la plateforme peuvent inclure des services tiers (par exemple la prise de rendez-vous, des outils d’accessibilité tels que la reconnaissance vocale ou les applications de synthèse vocale, ainsi que le traitement des paiements). L’utilisation de ces services est également soumise aux conditions d’utilisation et politiques de confidentialité des prestataires tiers. Une liste actualisée des services intégrés est disponible à l’adresse [lien vers la liste des prestataires tiers].
12. Conditions techniques
L’utilisation de la plateforme nécessite un navigateur Internet à jour et une connexion Internet stable. Pour l’utilisation optimale de certaines fonctions, l’installation de logiciels supplémentaires peut être nécessaire. Les utilisateurs sont responsables de leur propre équipement technique.
13. Transfert du contrat
La société PREFUNK Connect GmbH est autorisée à transférer tout ou partie de ses droits et obligations découlant du présent contrat à des tiers, sous réserve que les intérêts légitimes des utilisateurs soient respectés.
14. Durée et résiliation
Les abonnements payants pour les thérapeutes sont valables pour la durée choisie (mensuelle, semestrielle ou annuelle) et sont automatiquement renouvelés pour la même durée, sauf résiliation écrite avec un préavis d’un mois avant la fin de la période en cours.
15. Langue et interprétation
Les présentes conditions générales sont disponibles en plusieurs versions linguistiques. En cas de divergences ou de questions d’interprétation, seule la version allemande fait foi juridiquement. Les traductions ne servent qu’à faciliter la compréhension.
16. Dispositions finales
Le droit autrichien est applicable. Le tribunal compétent est Vienne, sauf disposition légale contraire. Si une clause des présentes conditions générales est invalide, les autres dispositions restent valables. La société PREFUNK Connect GmbH se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les utilisateurs seront informés en temps utile des modifications. Sauf opposition dans un délai de 14 jours, les modifications sont réputées acceptées.